29
Écrire à la rédaction
Nécessité de l'accord du salarié
La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
L'employeur doit donc obligatoirement faire figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat une clause en ce sens, qui fixe les conditions d'application de la convention de forfait et, notamment le nombre d'heures compris dans le forfait.
Il s'agit d'une modification du contrat. Toutefois, le refus du salarié d'appliquer le forfait :
  • n'est pas en soi une cause de licenciement si l'accord collectif est un accord collectif de droit commun ;
  • est, a priori une cause de licenciement réelle et sérieuse si l'accord collectif est un accord collectif de performance collective . Toutefois, il y a une incertitude juridique sur ce point : voir n° 5.

dans le cadre de l'article 30-II de la loi Aubry II sur les 35 heures, il était stipulé que la rupture du contrat fondée sur le refus du cadre autonome d'être soumis à un forfait annuel en heures prévu par un accord collectif de réduction du temps de travail était un licenciement « sui generis ». Cette disposition n'a pas été reprise par la loi du 20 août 2008. Par conséquent, sauf motif économique, le refus d'être soumis à un forfait annuel en heures ne constitue pas en soi un motif légitime de licenciement. En revanche, suite à la loi de ratification, les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 semblent autoriser le licenciement des salariés qui refusent d'appliquer un forfait annuel dès lors que ce dispositif résulte d'un accord de performance collective. Mais il y a une incertitude juridique sur ce point.