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  <date>2019-11-29T14:13:32.470Z</date>
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    <nom>GORGE</nom>
    <prenom>Oriane</prenom>
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    <fonction>Juriste</fonction>
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    <tocId>Y5368-67</tocId>
    <tocTitle>27 - Maladie et accident du travail</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Notariat</docTitle>
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  <message type="question" objet="Maintien de salaire conditionné par le versement d'IJSS">Bonjour,

Travaillant pour un prestataire de paie, je me permets de vous contacter au sujet du maintien de salaire en cas de maladie, maternité ou accident du travail.
L'article 20 de la CCN prévoit que le salarié peut avoir un maintien de salaire à 100% s'il bénéficie d'IJSS. En revanche, en l'absence d'IJSS, le maintien de salaire est de 50%.
Or, l'article L1226-1 du Code du travail prévoit que tout salarié victime d’un accident (du travail ou non) ou d’une maladie (professionnelle ou non professionnelle) est assuré de percevoir une indemnisation légale, versée par l’employeur, qui complète les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Votre analyse est donc en contradiction avec ce texte légal puisqu'il permet au salarié de bénéficier d'un maintien de salaire alors que ce dernier ne perçoit pas d'IJSS.
N'y a-t-il donc pas une erreur dans votre analyse ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bien cordialement,

Oriane GORGE</message>
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