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  <date>2019-11-25T10:54:59.323Z</date>
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    <nom>MAGYAR</nom>
    <prenom>Catherine</prenom>
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    <email>catherine.magyar-bornes@groupe-arcade.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
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    <ise>6823033</ise>
    <raison>ANTIN RESIDENCES SA D HLM  </raison>
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    <tocId>Z9012-1880-REF116</tocId>
    <tocTitle>169 - Privation de jouissance et frais de remplacement</tocTitle>
    <matiereId>CD09</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion immobilière</matiereTitle>
    <docId>Z9012</docId>
    <docTitle>Assurances immobilières</docTitle>
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  <message type="question" objet="indemnisation accessoire à un relogement temporaire obligatoire (arrêté de péril et d'interdiction temporaire d'habiter)">Bonjour,

En cas d'arrêté de péril et d'interdiction temporaire d'habiter portant sur l' un de nos immeubles (suite arrêté catastrophe naturelle) , les locataires que nous avons relogés gratuitement jusqu'à réalisation des travaux de remise en état de leur logement initial, demandent indemnisation de leur frais de déplacement entre logement temporaire et leur travail voire frais de déplacement supplémentaires pour tout déplacement obligatoires (médecin ...)et le remboursement des frais de mise en service de leur contrat téléphone , internet pris sur le logement temporaire.

Sur quel fondement juridique pouvons nous nous opposer à ces demandes ?

je vous remercie de votre retour.

Cordialement</message>
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