<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2019-11-18T21:11:45.567Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>BERTUCCI</nom>
    <prenom>Frédéric</prenom>
    <email>egalisgrh@yahoo.fr</email>
  </user>
  <doc>
    <tocId>Z2048-14252-REF230</tocId>
    <tocTitle>69 - Caractère d'ordre public des conditions de majorité des accords collectifs</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2048</docId>
    <docTitle>Conventions et accords collectifs</docTitle>
    <exportFileName>201911/formEclair_20191118-091145567_5rudo032tvwktjtauexechna.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Appréciation de la condition majoritaire">Bonjour,
Si un délégué syndical majoritaire appartenant au collège cadre signe un accord d'entreprise concernant l'ensemble des salariés de l'entreprise, cet accord est il considéré comme majoritaire au sens légal du terme? 
La condition de majorité s'apprécie-t-elle au regard des résultats électoraux obtenus sur l'ensemble des collèges ou suffit-il d'avoir la majorité dans un collège pour être considéré comme syndicat majoritaire et pouvoir signer des accords d'entreprise majoritaires applicables à l'ensemble des salariés? 
Merci à vous
Frédéric BERTUCCI</message>
</red:query>