Respect des règles relatives à la durée du travail
Les salariés en forfait en heures (sur une base hebdomadaire ou mensuelle) sont soumis à toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail et notamment :
- à la durée quotidienne maximum du travail ;
- aux durées hebdomadaires maximales ;
- au repos quotidien ;
- à l'interdiction de travail plus de 6 jours par semaine ;
- au repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures en tout ;
- au contingent légal d'heures supplémentaires de 220 heures annuelles ou au contingent conventionnel. Au-delà de ce contingent, toute nouvelle heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur de 100 % (50 % dans les entreprises de 1 à 20 salariés).
C. trav., art. D. 3121-3