Définition des frais professionnels
Les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels.
CSS, art. L. 242-1Les indemnités, primes, gratifications, allocations versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, sont par principe considérées comme des compléments de rémunérations devant donner lieu au paiement de cotisations. Par exception, elles sont exonérées de cotisations sociales lorsqu'elles sont allouées à titre de remboursement de frais professionnels.
En matière de sécurité sociale, il n'existe pas de liste exhaustive des frais professionnels ; il convient de rechercher systématiquement si l'indemnité, la prime, la gratification versée est une charge de caractère spécial, inhérente à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Lorsqu'elles ne répondent pas à ces conditions, les sommes allouées aux salariés sont considérées comme éléments du salaire et sont soumises aux cotisations de sécurité sociale.
l'appellation donnée à une prime, une indemnité, une allocation ou un remboursement n'est nullement déterminante. Deux éléments de même dénomination peuvent être ou non considérés comme des frais professionnels.
Pour une présentation de la jurisprudence relative à l'assujettissement ou non des primes, gratifications et avantages versés par l'employeur, se reporter à l'étude
«Cotisations de sécurité sociale» et notamment à son Annexe.
Arr. 20 déc. 2002, NOR : SANS0224282A, art. 1er : JO, 27 déc. mod. par Arr. 25 juill. 2005, NOR : SANS0522777A : JO, 6 août