L'entreprise : cadre prioritaire
Le reclassement du salarié doit être recherché en priorité dans l'entreprise qui l'emploi.
C. trav., art. L. 1233-4Si le licenciement envisagé concerne un établissement d'une entreprise qui en compte plusieurs, c'est parmi les différents établissements qu'il faut rechercher les possibilités de reclassement, et non pas uniquement dans celui où est employé l'intéressé, même si ces établissements sont situés dans d'autres régions.
Ainsi, le licenciement pour motif économique d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les possibilités de reclassement n'ont pas été recherchées au sein de la société mais dans le cadre du seul établissement ou il était affecté.
Cass. soc., 16 mars 1994, n° 92-44.917