Actionnariat

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Différentes modalités de l'actionnariat salarié
L'actionnaire salarié est un actionnaire qui a acquis des actions de l'entreprise qui l'emploie, lors d'opérations d'offres d'actions réservées à tous les salariés ou à certains salariés de cette entreprise ; le salarié actionnaire possède ces actions soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'un FCPE (Fonds commun de placement d'entreprise) ou d'une SICAV d'actionnariat salarié (Société d'investissement à capital variable).
Ce salarié actionnaire est un actionnaire à part entière, comme tout actionnaire individuel de l'entreprise.
Il existe différentes modalités pour devenir actionnaire quand on est salarié :
  • dans le cadre du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, seuls les accords conclus avant la promulgation de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié peuvent prévoir, comme modalité d'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation, l'attribution aux salariés d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise, celles-ci provenant d'une incorporation de réserve au capital ou d'un rachat préalable par l'entreprise elle-même. Cette modalité a pris fin au 1er janvier 2013 ; en effet, la loi de réforme des retraites impose que les accords de participation prévoient l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation obligatoirement à un PEE, PEI, PEG ou un Perco (subsidiairement, à des comptes courants bloqués au sein de l'entreprise). Le législateur a prévu la mise en conformité des accords de participation existants à la date de publication de la loi au plus tard le 1er janvier 2013  : voir l'étude «Participation des salariés» ;
  • dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et des FCPE d'actionnariat, les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au plan (salariés en activité ou anciens salariés)  ;
  • le système des options de souscription ou d'achat d'actions, ou « stock-option », permet à une société, sous certaines conditions, de faire bénéficier ses salariés, ou une partie d'entre eux (par exemple, les principaux cadres de l'entreprise), d'une possibilité de souscription ou d'achat de ses propres actions ou certificats d'investissement, à un prix d'exercice avantageux fixé définitivement le jour où l'option est consentie  ;
  • le système d'attribution d'actions gratuites aux salariés, permet également à une société, sous certaines conditions d'attribuer gratuitement à ses salariés, ou une partie d'entre eux, des actions  ;
  • le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise permet quant à lui aux sociétés par actions créées depuis moins de 15 ans d'attribuer à leurs salariés ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des titres de l'entreprise nouvelle  ;
  • dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par les salariés (RES) ;
  • et de manière générale, dans le cadre de dispositifs d'actionnariat qui ne sont pas spécifiquement dédiés à l'actionnariat salarié.

dans le cadre d'un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, seuls les accords de participation conclus avant le 1er janvier 2007 (date de promulgation de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié) pouvaient prévoir comme modalité d'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation, l'attribution aux salariés d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise, celles-ci provenant d'une incorporation de réserve au capital ou d'un rachat préalable par l'entreprise elle-même. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (art. 110) y a mis fin en imposant une affectation obligatoire de la réserve à un PEE, PEI, PEG ou à un Perco (subsidiairement à des comptes courants bloqués au sein de l'entreprise mais cette modalité d'affectation subsidiaire n'est plus ouverte depuis la loi PACTE). La mise en conformité des accords de participation existants à la date de publication de cette loi devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2013

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