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Plans de prévention et de gestion des déchets
La gestion des déchets fait l'objet d'une planification :
  • au niveau national pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'État, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de gestion  ;
  • au niveau régional pour l'ensemble des déchets . Ce plan couvre, à partir de son approbation, au plus tard, le 7 février 2017, le périmètre des plans suivants :

l'article L. 541-13 du code de l'environnement est rétabli dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 jusqu'à publication de l'arrêté approuvant, dans chacune des régions concernées, du Sraddet

(
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 64, I : JO, 11 août
)
. Voir l'étude «Plans de prévention et de gestion des déchets».

  • les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux
    (
    C. envir., art. L. 541-13
    )
    ,
  • les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux
    (
    C. envir., art. L. 541-14
    )
    ,
  • les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics
    (
    C. envir., art. L. 541-14-1
    )
    .

ce plan a vocation à être intégré dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), créé par la loi n° 2015-991, qui doit comporter le contenu et les orientations fixées dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets

. Le SRADDET doit couvrir toutes les régions, à compter du 28 juillet 2019 au plus tard, à l'exception de l'Ile-de-France et de l'outre-mer où les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets continuent à s'appliquer.

La directive 2008/98/CE élargit le contenu des plans de gestion des déchets. Les États membres doivent prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 5 juillet 2020 .
De plus, un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l'environnement . Il comprend notamment les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets, l'inventaire des mesures de prévention mises en oeuvre et une évaluation de leur impact sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisation de ces produits, les mesures nouvelles à mettre en oeuvre, etc. Le plan national de prévention des déchets est opposable aux décisions d'approbation des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des déchets du BTP, et des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Le plan national de prévention des déchets 2014-2020 est approuvé par un arrêté du 18 août 2014 . Voir l'étude «Plans de prévention et de gestion des déchets».