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Heures supplémentaires
1°Contingent annuel
a)Secteur alimentaire :
180 heures avec possibilité, en cas d'événements imprévisibles non liés au fonctionnement habituel de l'entreprise, de dépasser de 10 % le contingent sous réserve de respecter les durées maximales de travail. Contingent légal en cas de modulation ;
b)Secteur non alimentaire :
contingent légal (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
c)Secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie  :
dispositions applicables aux salariés relevant anciennement de la CCN de la confiserie dont le contrat de travail est en cours au 27-2-2019 (lendemain de la publication de l'arrêté d'extension, correspondant à la date de cessation de l'ancienne CCN de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie).

dispositions étendues sous réserve que seules les heures supplémentaires intégralement compensées par du repos ne s'imputent pas sur le contingent et que les heures de formation visées ne concernent pas les formations assimilées par la loi à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, dans la mesure où cette assimilation et cette rémunération impliquent la génération d'heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée légale et leur imputation subséquente sur le contingent

(
Arrêté du 20-2-2019, JO 26-2-2019
)
.

Contingent fixé à 170 heures [les 40 dernières font obligatoirement l'objet d'une consultation préalable du CE ou des DP ; disposition exclue de l'extension
(
Arrêté du 20-2-2019, JO 26-2-2019
)
],[réduit en cas de forte modulation conformément au décret n° 2002-82 du 31-1-2000 ; disposition exclue de l'extension
(
Arrêté du 20-2-2019, JO 26-2-2019
)
].
Outre les dispositions prévues par la loi, ne s'imputent pas non plus sur le contingent :
  • les heures de modulation effectuées au-delà de 35 h par semaine (dans la limite haute de la modulation) ;
  • les heures de dérogation permanente du personnel de livraison et de vente des commerces de gros, de demi-gros et de détail de l'alimentation (elles sont toutefois considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles). Elles ne doivent pas conduire à dépasser les durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire).
2°Paiement :
possibilité de remplacer, en tout ou partie, le paiement par un repos équivalent à prendre, par journée entière ou demi-journée, dans un délai de 4 mois suivant l'ouverture du droit. Les dates de repos sont demandées par le salarié moyennant un préavis de 4 semaines pendant les périodes de faible activité. Ces dates ne peuvent être accolées aux congés payés ou à un jour de récupération, ni être comprises dans la période du 1er juillet au 31 août, sauf accord de l'employeur. En l'absence de demande de prise de repos par le salarié dans les 6 mois, l'employeur doit demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai d'un an suivant l'ouverture du droit. Si le salarié ne peut pas prendre son repos dans ce délai, il peut le verser sur un compte épargne temps.