Notion de destination et de sous-destination
Le PLU peut définir la destination et la nature des constructions autorisées dans une zone déterminée. Le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 portant sur la recodification du livre 1
er du code de l'urbanisme et la modernisation du contenu du PLU a clarifié et diversifié la nomenclature des destinations possiblement assignées aux constructions : voir l'étude
«Plan local d'urbanisme (PLU)».
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1
er janvier 2016 mais ne s'appliquent qu'aux PLU qui font l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision générale prescrite après le 1
er janvier 2016
(D. n° 2015-1783, 28 déc. 2015, art. 12, VI). Sont ainsi exclues les procédures de révision simplifiée, de modification et de mise en comptabilité, y compris lorsqu'elles sont engagées après cette date.
Le régime juridique des changements de destination a été ajusté pour prendre en compte cette nouvelle nomenclature. Toutefois, le régime antérieur continue de s'appliquer dans les communes n'ayant pas intégré la réforme (v. n°
20).
Tableau synthétique
| Avant | Après |
|---|
| 9 destinations (anc. art. R. 123-9) | 5 destinations (art. R. 151-27) | 20 sous-destinations (art. R. 151-28) |
|---|
Habitation) Hébergement hôtelier Bureaux Commerce Artisanat Industrie Exploitation agricole ou forestière Entrepôt Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC)
| Exploitation agricole et forestière
| Exploitation agricole Exploitation forestière
| Habitation
| Logement Hébergement
| Commerce et activités de service
| Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma
| Équipements d'intérêt collectif et services publics
| Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public
| Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
| Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition
| (1) Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (art. R. 151-29). |
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