Suspension des procédures d'exécution
La mesure imposée de la commission dans le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le jugement d'ouverture dans le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraînent la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par lui portant sur les dettes autres qu'alimentaires jusqu'au jugement de clôture. Le jugement d'ouverture entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement de l'article 2198 du code civil
(C. consom., art. L. 742-7).