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Notification de la vente consentie à des conditions plus avantageuses
Depuis la loi du 21 juillet 1994, et à partir du 1er janvier 1995, dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente
(
CA Paris, 6e ch. C, 8 oct. 2003, n° 2002/00584
)
. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de 2 mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à 4 mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Cependant, la Cour de cassation a estimé que si la loi prévoit une nullité de plein droit de l'acceptation, à défaut de respect des délais de régularisation, il s'agit d'une nullité relative qui ne peut pas être demandée par tout intéressé . Les juges relèvent que seul le bailleur peut s'en prévaloir et refusent que cette nullité de l'acceptation de l'offre de vente puisse être invoqué par le candidat acquéreur ayant été évincé par la décision de préemption du locataire . Par conséquent, le notaire qui authentifie l'acte de vente requis par le bailleur après l'expiration du délai ne manque à aucune de ses obligations professionnelles envers les bénéficiaires de la promesse, évincés de la vente par l'exercice du droit de préemption du locataire .
Si la notification n'a pas été effectuée, le locataire a toujours qualité pour demander la nullité de la vente consentie à des conditions plus avantageuses que celles qui lui ont été proposées sans qu'il doive prouver qu'il avait l'intention et la capacité d'acheter au prix où le bien a été vendu. La seule méconnaissance de son droit lui permet d'agir en nullité .
Ce droit de préemption subsidiaire en cas de vente à des conditions plus avantageuses n'a pas vocation à s'exercer si la vente porte non sur le logement loué mais sur l'immeuble dans son entier .
Voir aussi l'étude «Baux d'habitation et mixtes».