Cadre juridique
L'article
L. 4113-6 du code de la santé publique encadre étroitement l'octroi d'avantages à des professionnels de santé par les laboratoires pharmaceutiques. Son champ d'application a été élargi par la loi n° 2011-2012 afin d'inclure les étudiants et les associations représentant les professionnels de santé et les étudiants. Le non-respect de ces dispositions est pénalement sanctionné.
Si le principe est l'interdiction, des dérogations existent sous réserve du respect de conditions de forme et tout particulièrement une soumission préalable à l'Ordre compétent des conventions passées entre les laboratoires et les professionnels de santé.
Le décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 détermine les modalités de transmission des conventions et les délais impartis aux instances ordinales pour statuer. Le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages précise les modalités de transmission dans le cadre des conventions passées avec les étudiants
(C. santé publ., art. R. 4113-104 à R. 4113-108).
Outre ces dispositions légales et réglementaires, on se référera utilement au « Document d'orientation d'interprétation et d'application de l'article
L. 4113-6 du code de la santé publique », établi conjointement par l'Ordre des médecins, le LEEM et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) et disponible sur le site de l'ordre national des médecins (
http://www.conseil-national.medecin.fr/) ainsi qu'aux documents « Principes généraux et critères ordinaux d'application de l'article
L. 4113-6 du code de la santé publique et modalités d'application de l'article
L. 4113-6 du code de la santé publique après la parution du décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 », établis par le conseil de l'ordre des médecins.
Par ailleurs, la plupart des membres du LEEM sont également membres de la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA) et sont donc en outre tenus par le code des bonnes pratiques de promotion des médicaments adopté par l'EFPIA en novembre 2004.