Remise d'une attestation de vigilance pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT
1° Cocontractant établi en France
Pour tout contrat portant sur un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation), l'entreprise cliente (maître d'oeuvre ou donneur d'ordres) doit, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, s'assurer que son sous-traitant ou son prestataire de services s'acquitte des diverses obligations sociales et fiscales.
Pour cela, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre doit demander à son sous-traitant (ou prestataire de services) :
- un document attestant de l'immatriculation de l'entreprise ;
- et une attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, certifiant qu'il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat. Une nouvelle attestation est à demander tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Il doit également vérifier la validité et l'authenticité de l'attestation.
Le sous-traitant (ou prestataire) est seul habilité à demander la délivrance de cette attestation. Celle-ci est uniquement délivrée sur Internet.
le montant de l'opération déclenchant l'obligation de remettre l'attestation de vigilance était de 3 000 € TTC avant le 1er avril 2015.
C. trav., art. L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5Note d'actualité Urssaf, 20 avr. 2015Circ. intermin. DSS/SD5C/2012/186, 16 nov. 2012Sont concernés, les contrats portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
(Note d'actualité Urssaf, 20 avr. 2015).
Cette attestation mentionne dans tous les cas :
- l'identification de l'entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret) ;
- que l'employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d'exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus) ;
- le nombre de salariés ainsi que le montant total des dernières rémunérations déclarées à l'Urssaf et dont les cotisations ont été acquittées.
2°Cocontractant établi à l'étranger
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution :
- un document mentionnant son numéro individuel d'identification. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
- un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, le donneur d'ordre doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
Par ailleurs, lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre devra se faire remettre un des documents suivants :
- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
- pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation à ce registre.
C. trav., art. L. 8222-4 et D. 8222-7