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Transmission du procès-verbal des élections au prestataire retenu par le ministère du travail
Les PV doivent être envoyés à l'adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9.
En effet, pour mesurer l'audience (et donc déterminer la représentativité des syndicats au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel), un système de centralisation des résultats des élections professionnelles a été créé. Les articles D. 2122-6 et D. 2122-7 du code du travail déterminent les modalités de recueil et de consolidation de ces résultats.
1°Généralités sur le système de centralisation des données
Selon l'article  D. 2122-6 du code du travail, le système de centralisation des résultats des élections professionnelles doit :
  • garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ;
  • permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ;
  • permettre une consultation par toute personne des données recueillies.
Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article  L. 2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.
2°Obligation à la charge de l'employeur
Selon l'article  D. 2122-7 du code du travail, un exemplaire du procès-verbal des élections, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l'employeur ou son représentant au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué (sur ce point, v. n°  394).
Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée.