Heures supplémentaires
Contingent annuel : 130 heures pour les ETAM (hors chargés d'enquête).
En cas de modulation, contingent réduit à 90 heures, pouvant être majoré de 40 heures par accord d'entreprise ou, en l'absence de délégués syndicaux, après avis conforme du CE ou, à défaut, des DP, ou après autorisation de l'inspecteur du travail.
Paiement : possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent par accord d'entreprise ou, en l'absence d'organisation syndicale, après consultation du CE ou des DP et accord des salariés concernés.
Art. 33
Accord du 22-6-99 étendu par arrêté du 21-12-99, JO 24-12-99 modifié par arrêté du 10-11-2000, JO 22-11-2000, applicable à compter du 1-1-2000