Principe de la responsabilité du vendeur
L'article
L. 211-16 du code de tourisme transpose en droit interne l'article 5 de la directive européenne relative aux voyages à forfait (responsabilité du vendeur à l'égard du consommateur). La Cour de cassation a jugé la non-responsabilité d'une association pour l'organisation d'un voyage pour ses adhérents car la preuve n'était pas rapportée qu'elle a été rémunérée
(Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-14.035, n° 811 F - P + B).
Il est donc établi une responsabilité globale du vendeur de tout service touristique. Ce dernier est en effet seul responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution du contrat qu'il a conclu avec ce dernier, alors même qu'une partie des obligations a été exécutée par d'autres prestataires de services auxquels il a fait appel comme les transporteurs ou hôteliers
(Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-17.897, n° 1751 F - P + B).
L'agence qui invoque les conditions météorologiques à l'origine de l'annulation d'un vol doit en décrire la nature et l'intensité et expliquer en quoi elles étaient imprévisibles à la conclusion du contrat et irrésistibles au jour du décollage
(Cass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-20.385).
Une cour d'appel viole l'article
L. 211-16 du Code du tourisme en se bornant à énoncer qu'une agence de voyages est responsable de plein droit, étant donné la défaillance d'une banque qui n'avait pas réglé le prix d'un séjour à un hôtel, ce qui ne constitue pas, selon elle, un cas de force majeure, sans rechercher si le client n'avait pas commis lui-même une faute en n'effectuant pas dans le délai prévu une opposition au prélèvement décidé sans son autorisation par l'hôtel au moyen de sa carte bancaire
(Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-27.184).
Viole l'article 23, alinéa 1 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 la cour d'appel qui déboute le client de son action contre l'agence alors qu'il a fait, au cours d'un stage collectif de ski acheté à cette agence, une chute. La responsabilité instituée par cette loi doit s'apprécier selon la nature et l'étendue des obligations incombant aux différents prestataires dont l'agence s'est assuré le concours. L'article 23 établit une responsabilité de plein droit des agences à l'égard de leurs clients pour la bonne exécution des obligations du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elles-mêmes ou par des prestataires de services auxquels elles font appel, sans préjudice de leur droit à recours contre ces derniers
(Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-17.897, n° 1751 F - P + B).
Il s'agit d'une véritable présomption de responsabilité qui pèse sur le vendeur. Toutefois le vendeur peut se retourner contre les prestataires de service défaillants pour les prestations qui les concernent afin d'obtenir réparation.
Ainsi la responsabilité des agences de voyages pour la sur-réservation pratiquée par les compagnies aériennes auxquelles elles font appel, a été reconnue même quand l'agence n'est intervenue qu'en qualité d'intermédiaire et de mandataire sans avoir la qualité de transporteur.
L'agence est responsable de plein droit envers l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par des prestataires de services auxquels il fait appel. L'agence doit donc assumer le manquement résultant de la sur réservation, même pour un simple achat de billets, quitte à se retourner contre la compagnie fautive
(Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-69.004).
Cependant, sa responsabilité ne peut être ni plus ou moins étendue que celle des personnes qu'il s'est substituées pour exécuter le contrat. Il a été jugé que les dispositions de la Convention de Varsovie (art. 19 et 20) ayant permis à un transporteur aérien substitué d'écarter sa responsabilité pour retard, en ayant prouvé que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre, peuvent être valablement opposées par le vendeur à ses clients
(CA Paris, 1re ch., sect. B, 26 avr. 2001, n° 2000/05886).
Viole également l'article 23 de la loi du 23 juillet 1992 la cour d'appel qui, après avoir retenu que l'organisateur d'un voyage était responsable de plein droit de l'accident survenu à un de ses clients au cours d'un trajet terrestre effectué par le prestataire de services qu'il s'était substitué, a considéré que la responsabilité de ladite agence ne saurait être supérieure à celle de ce prestataire et que le droit à réparation devait s'apprécier selon la loi locale du lieu de l'accident.
En effet la responsabilité contractuelle de l'agence est soumise à la loi française du contrat, toute personne qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1° de la loi du 23 juillet 1992 étant responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations de ce contrat conclu avec le client, qu'elles soient assurées par elle-même ou par un prestataire substitué
(Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-21.639).
Les conditions de l'action directe du tiers lésé contre l'assureur d'une agence de voyage ont été précisées par la Cour de cassation.
Une cliente victime d'un accident au cours d'un voyage organisé par une agence de voyages avait assigné en dommages-intérêts ladite agence ainsi que son assureur ; elle est déboutée de son action en première instance, le jugement retenant que l'accident ne pouvait être imputé qu'au fait de la victime elle-même.
Son appel est déclaré irrecevable par la cour d'appel en tant que dirigé contre l'assureur.
Elle s'est pourvue en cassation en invoquant le fait que le tiers lésé dispose, conformément à l'article
L. 124-3 du code des assurances, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation aux motifs suivants : un assureur ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par le fait de son assuré que si ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; or la décision déboutant le tiers de sa demande en indemnisation profite donc à l'assureur
(Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.780).
Le règlement européen du 11 février 2004 invoqué pour un retard consécutif à une fermeture de l'espace aérien désigne le seul transporteur aérien comme débiteur des obligations d'assistance et d'indemnisation, et ne peut être appliqué à l'encontre d'une agence de voyage. Seules les dispositions du code de tourisme régissant la responsabilité de cette dernière en raison de l'inexécution du contrat la liant à ses clients peuvent être invoquées
(Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10.226, n° 273 FS - P + B + I).