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Souscription du contrat
De nombreuses dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (JO, 18 mars) relative à la consommation peuvent s'appliquer à l'assurance automobile.
1°Renonciation au contrat
La souscription à des fins non professionnelles d'une assurance peut faire l'objet d'une renonciation, sans frais ni pénalité, si l'assuré disposait d'une garantie antérieure portant sur l'un des risques couverts. Cette disposition peut concerner l'automobile en pratique lorsqu'il s'agit de garanties annexes : assistance, bagages, panne mécanique, etc. .
2°Durée du contrat
Le plus fréquemment, le contrat d'assurance est souscrit pour une durée annuelle avec tacite reconduction. Pour les contrats des particuliers, la loi relative à la consommation a introduit la faculté de le résilier à tout moment dès lors qu'une première période annuelle a été effectuée, y compris pour les assurances affinitaires. Le principe est de faciliter la mobilité du marché en renforçant la concurrence, notamment au travers des courtiers internet et donc, essentiellement, sur le critère tarifaire. S'agissant d'une assurance obligatoire, l'assuré devra toutefois produire une attestation démontrant qu'il a contracté une assurance en remplacement .
Les modalités d'application de cette disposition ont été définies par décret . Pour plus de détails : voir l'étude «Contrat d'assurance».
3°Droit de résilier
Seul le souscripteur a le droit d'user d'un des modes de résiliation à sa disposition. En présence d'une assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra, il n'est pas obligé d'aviser le ou les conducteurs secondaires de sa décision de mettre fin au contrat. De même, l'assureur n'est pas tenu de les informer lorsque le souscripteur résilie de façon anticipée, même s'il est informé du divorce entre le souscripteur et un des conducteurs habituels .