Droit au travail à titre accessoire
L'étudiant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » qui souhaite travailler n'a pas à demander une autorisation provisoire de travail. La carte de séjour donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit 964 heures
(C. étrangers, art. L. 313-7C. trav., art. R. 5221-8, R. 5221-26 à R. 5221-28).
Cette durée commence à courir à compter de la délivrance du titre de séjour. Elle est ramenée le cas échéant à la durée de la présence de l'étudiant en France ; elle est donc divisée par deux pour un enseignement semestriel
(Circ. DM/DMI2/2007/323, 22 août 2007).
Les étudiants ne bénéficient pas de l'accès à Pôle emploi, ne peuvent être inscrits en qualité de demandeurs d'emploi et ne peuvent bénéficier de stages de formation professionnelle
(C. trav., art. R. 5221-48).
1°Étudiants concernés
Ce régime concerne
(C. trav., art. R. 5221-2) :
- les étudiants non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
- les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires. Sont dispensés d'autorisation de travail, les ressortissants de ces pays qui ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master. Aucun État membre n'est à ce jour concerné ;
- les étudiants admis au séjour dans un autre État membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de leur mobilité aux autorités compétentes, pour effectuer une partie de leurs études dans les conditions prévues par l'article L. 313-7 et qui exercent une activité professionnelle à titre accessoire.
les étudiants séjournant sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle « étudiant-programme de mobilité » prévue à l'article L. 313-27 (v. n° 61) ne sont pas visés par l'article R. 5221-2 du code du travail. On peut penser qu'il s'agit d'un oubli.
2°Étendue de l'autorisation
L'autorisation ouvre droit à toute activité professionnelle salariée sur l'ensemble du territoire métropolitain
(C. étrangers, art. L. 313-7C. trav., art. R. 5221-8).
3°Prise en compte du respect de cette durée lors du renouvellement du titre
Le respect de la durée de travail est vérifié par les services préfectoraux au moment du renouvellement de la carte de séjour temporaire « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité ».
Dans ce cadre, le préfet ne peut refuser le renouvellement au motif que l'étudiant n'a pas respecté la condition d'exercice d'une activité professionnelle d'une durée inférieure à 60 % de la durée de travail annuelle, alors que le temps de travail effectif n'a été que de 890,75 heures du 1
er septembre au 31 août. Le préfet s'était référé à la durée mensuelle de 86,6 heures prévue par le contrat de travail. Il ressort toutefois des fiches de paie que cette durée inclut les périodes de congés, lesquelles doivent être déduites pour le calcul de la durée de travail annuelle
(CAA Paris, 3e ch., 23 oct. 2015, n° 15PA00058).