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Seuil de recours obligatoire à un architecte
La notion d'emprise au sol est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte. Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux conduisant à dépasser l'un des plafonds fixés par l'article R*. 431-2 du code de l'urbanisme, soit :
  • 150 m2 de surface de plancher pour les constructions autres qu'agricoles ;
  • 800 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol pour les constructions agricoles ;
  • 2 000 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol pour les serres de production.

l'article 82 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 et son décret d'application du 14 décembre 2016 ont supprimé le critère de l'emprise au sol de la construction pour la dispense de recours à l'architecte concernant les constructions autres qu'agricoles dont la surface de plancher n'excède pas 150 m2. Seule la surface de plancher doit servir de référence pour ces projets qu'il s'agisse d'une construction initiale ou de travaux sur construction existante. Le critère de l'emprise au sol demeure néanmoins pour les constructions à usage agricole et les serres de production

(
C. urb., art. R*. 431-2, al. 1er, mod. par D. n° 2016-1738, 14 déc. 2016, art. 1
)
.

La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre 1er du CCH et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.
C. urb., art. R*. 431-2, mod. par D. n° 2016-1738, 14 déc. 2016, art. 1
Le seuil de 150 m2 fixé à l'article R*. 431-2 du code de l'urbanisme est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017
(
D. n° 2016-1738, 14 déc. 2016, art. 2
)
.

la loi ELAN étend la dispense de recours à un architecte aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour leurs projets de construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excédent pas 800 m2

. Voir l'étude «Architectes - Sociétés d'architecture».

Si les seuils n'ont pas été modifiés par eux-mêmes avec la réforme de la surface de plancher applicable depuis le 1er mars 2012, il en va différemment des modalités de calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire. Pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole, ce seuil, exprimé auparavant en surface hors oeuvre nette, est évalué, depuis le 1er mars 2012, à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. Le décret du 7 mai 2012 corrige cet effet. Il précise que seule l'emprise au sol de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher doit être prise en compte pour le calcul du seuil de dispense. L'emprise correspond donc à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte. Ce correctif s'applique aux demandes de permis déposées à compter du 8 mai 2012.