II.CSSCT : règles négociables et dispositions supplétives
21
Écrire à la rédaction
CSSCT obligatoire : accord fixant les modalités de mise en place de la CSSCT
1°Accord d'entreprise
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 (c'est-à-dire l'accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur ce point, v. l'étude «Élections des représentants du personnel») fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37 (c'est-à-dire dans les entreprises ou établissements où la mise en place de la CSSCT est obligatoire en raison de l'effectif ou de l'activité ou si l'inspecteur du travail l'a imposée, v. nos  16 et 17), en définissant :
  • le nombre de membres de la ou des commissions ;
  • les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
  • leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ;
  • les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 (v. nos  48 et s.) ;
  • le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
  • le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.
2°A défaut de délégué syndical, un accord avec le CSE
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail (nombre de membres, missions, formation, fonctionnement, etc.).