Caractère d'ordre public des conditions de majorité des accords collectifs
La Cour de cassation a jugé que les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public.
Il en résulte qu'un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi en exigeant, par exemple, la signature unanime des organisations syndicales représentatives.
Cass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-35.333, n° 261 FS - P + B