§ 2 : Règles applicables depuis le 1er janvier 2019
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Mise en garde
Si l'on se fie à l'article 155, VI de la loi n° 2019-486, les règles exposées au n° 18 entrent en vigueur dès le 1er janvier 2019. Il peut toutefois s'agir d'une erreur matérielle du législateur (pour le détail, v. n° 11). Si l'erreur matérielle est avérée, ces règles s'appliqueront vraisemblablement à compter du 1er janvier 2020.