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Délai pour former appel
Les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du TGI (TJ à compter de 2020).
Conformément à l'article  668 du nouveau code de procédure civile, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. Dans ces conditions, n'est pas tardif l'appel formé par lettre expédiée le dernier jour du délai.
Tout appel interjeté hors délai est irrecevable.
La forclusion peut être soulevée d'office par la cour d'appel dès lors que celle-ci constate que le délai d'un mois n'a pas été respecté.