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Prolongation du délai pour répondre aux observations
Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le cotisant pourra demander la prolongation de la durée de cette période contradictoire.
Cette demande devra être réalisée avant l'expiration du délai initial de 30 jours. Toutefois, ce délai ne pourra être accordé en cas de mise en oeuvre de la procédure pour abus de droit ou en cas de constat d'infractions relatives au travail dissimulé.Un décret va définir les modalités permettant au cotisant de demander ce délai ainsi que la durée maximale de la prolongation.

cette mesure est inspirée de celle qui existe en matière fiscale, elle répond à une demande des entreprises qui rencontrent des difficultés pour répondre aux observations de l'URSSAF en 30 jours.

CSS, art. L. 243-7-1 mod. par L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 19 : JO, 23 déc.