Adhésion à une association de commerçants
1°Adhésion forcée
Il est fréquent de trouver dans un bail consenti pour un local situé dans un centre commercial une clause obligeant le preneur à adhérer à l'association des commerçants du centre et ce, pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements.
Cette clause a essentiellement pour objet de contraindre le preneur à participer à la promotion du centre et elle l'oblige en outre à payer une cotisation pour rester membre de l'association. La Cour de cassation considère qu'une telle clause est entachée de nullité absolue comme étant à la fois contraire à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et à l'article 4 de la loi du 1
er juillet 1901 sur la liberté d'association
(Cass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-10.778, n° 698 FS - P + B + R + ICA Montpellier, 20 sept. 2004, n° 03/03299) et à l'article 13 de la CEDH
(Cass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 09-65.045, n° 517 FS - P + B + I)(Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, no 17-23.211, no 889 F-P + B). Toutefois, sans remettre en cause la nullité de la clause d'adhésion, la Cour de cassation a limité la portée des effets de cette annulation en considérant que l'annulation de cette clause ne fait pas échec au principe de restitution réciproque, à savoir pour l'association la restitution des cotisations perçues et pour le preneur la restitution en équivalent des prestations qui lui ont été servies par l'association
(Cass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-23.928, n° 1370 FS - P + B). En pratique, la Cour de cassation a considéré que la restitution en valeur des services dont a bénéficié le commerçant peut se compenser avec le montant des cotisations qu'il a versé à l'association, de sorte qu'il ne peut prétendre au remboursement du montant desdites cotisations
(Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.587, n° 914 FS - P + B + I).
la Cour de cassation a considéré que l'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs interentreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concertée déroge au principe de l'effet relatif des conventions (Cass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-19.698, n° 776 FS - P + B).
2°Adhésion volontaire
Les adhésions volontaires à ce type d'associations sont valables, mais s'agissant d'associations à durée indéterminée, le commerçant peut s'en retirer quand il le souhaite. Des associations à durée déterminée ont alors été mises en place, mais la Cour de cassation les a requalifiées en associations à durée indéterminée lorsque leur durée était excessive. C'est ainsi qu'il a été considéré que des commerçants pouvaient quitter des associations constituées pour des durées de 50, 36 et même de 20 ans
(CA Rouen, 6 avr. 2006, n° 05/00928).
Pour contourner cette jurisprudence, il a été imaginé de faire adhérer les commerçants à des Groupements d'intérêt économique (GIE), auxquels la jurisprudence relative aux associations ne devrait pas être applicable. La jurisprudence a toutefois considéré que l'adhésion au GIE devait également être volontaire
(Cass. com., 28 juin 2005, n° 02-16.807).
S'agissant du fonctionnement de ces associations, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les résolutions prises par l'assemblée générale de l'association ne doivent pas porter atteinte à l'intérêt collectif des commerçants. La décision a été annulée sur le fondement de l'abus de majorité
(Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 03-13.894, n° 654 FS - P + B).