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Adhésion à une association de commerçants
1°Adhésion forcée
Il est fréquent de trouver dans un bail consenti pour un local situé dans un centre commercial une clause obligeant le preneur à adhérer à l'association des commerçants du centre et ce, pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements.
Cette clause a essentiellement pour objet de contraindre le preneur à participer à la promotion du centre et elle l'oblige en outre à payer une cotisation pour rester membre de l'association. La Cour de cassation considère qu'une telle clause est entachée de nullité absolue comme étant à la fois contraire à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d'association et à l'article 13 de la CEDH
(
Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, no 17-23.211, no 889 F-P + B
)
. Toutefois, sans remettre en cause la nullité de la clause d'adhésion, la Cour de cassation a limité la portée des effets de cette annulation en considérant que l'annulation de cette clause ne fait pas échec au principe de restitution réciproque, à savoir pour l'association la restitution des cotisations perçues et pour le preneur la restitution en équivalent des prestations qui lui ont été servies par l'association . En pratique, la Cour de cassation a considéré que la restitution en valeur des services dont a bénéficié le commerçant peut se compenser avec le montant des cotisations qu'il a versé à l'association, de sorte qu'il ne peut prétendre au remboursement du montant desdites cotisations .

la Cour de cassation a considéré que l'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs interentreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concertée déroge au principe de l'effet relatif des conventions

.

2°Adhésion volontaire
Les adhésions volontaires à ce type d'associations sont valables, mais s'agissant d'associations à durée indéterminée, le commerçant peut s'en retirer quand il le souhaite. Des associations à durée déterminée ont alors été mises en place, mais la Cour de cassation les a requalifiées en associations à durée indéterminée lorsque leur durée était excessive. C'est ainsi qu'il a été considéré que des commerçants pouvaient quitter des associations constituées pour des durées de 50, 36 et même de 20 ans
(
CA Rouen, 6 avr. 2006, n° 05/00928
)
.
Pour contourner cette jurisprudence, il a été imaginé de faire adhérer les commerçants à des Groupements d'intérêt économique (GIE), auxquels la jurisprudence relative aux associations ne devrait pas être applicable. La jurisprudence a toutefois considéré que l'adhésion au GIE devait également être volontaire .
S'agissant du fonctionnement de ces associations, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les résolutions prises par l'assemblée générale de l'association ne doivent pas porter atteinte à l'intérêt collectif des commerçants. La décision a été annulée sur le fondement de l'abus de majorité .