Principe : faculté pour le juge d'annuler une sanction
Le conseil des prud'hommes peut annuler une sanction.
1°Cas de la sanction injustifiée, disproportionnée et/ou injustifié
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction :
- injustifiée ;
- disproportionnée à la faute commise ;
- irrégulière en la forme.
C. trav., art. L. 1333-2 Cass. soc., 17 nov. 2011, n° 10-23.640Le pouvoir des juges d'annuler une sanction s'exerce, que la procédure non respectée ait été d'origine légale, conventionnelle ou statutaire.
Cass. soc., 7 mai 1996, n° 92-40.931, n° 1996 P + B : Bull. civ. V, n° 179 Cass. soc., 26 avr. 2006, n° 05-40.951 Cass. soc., 3 déc. 2008, n° 07-43.582Ce pouvoir s'exerce également dans l'hypothèse de la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire par un employeur qui n'y était pourtant pas tenu (v. n°
34).
L'annulation est pour le juge, selon les termes mêmes du code, une faculté (et non une obligation) dont il usera ou non en fonction de son appréciation des faits.
Le juge peut ainsi estimer qu'il n'y a pas lieu d'annuler une sanction disciplinaire (mise à pied, en l'espèce) qui repose sur des causes réelles et sérieuses.
Cass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-42.854 : Bull. civ. V, n° 496Il peut non seulement annuler une sanction qu'il juge disproportionnée mais également accorder au salarié des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice moral subi par ce dernier.
Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-26.611Si la sanction est irrégulière dans la forme mais néanmoins justifiée, le juge ne procède pas forcément à l'annulation de la mesure.
Cass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.646 : Bull. civ. V, n° 499Les juges peuvent, à la fois, annuler un avertissement en considérant qu'il n'était pas justifié, et retenir que le licenciement ultérieur était sans cause réelle et sérieuse car il constituait la réitération d'une sanction pour les mêmes faits.
Cass. soc., 27 juin 2001, n° 99-43.509, n° 3089 F - P : Bull. civ. V, n° 235Lorsque la convention collective subordonne le licenciement à l'existence de sanctions disciplinaires préalables, l'annulation judiciaire des avertissements dont avait fait l'objet le salarié rend nécessairement sans cause réelle et sérieuse le licenciement qui s'en est suivi.
Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.993, n° 1359 F - PA défaut d'annulation, l'employeur sera condamné à réparer le préjudice subi par le salarié.
Cass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.216, n° 3069 F - P : Bull. civ. V, n° 236Le conseil de prud'hommes doit préciser en quoi la sanction est disproportionnée avec la faute commise, ou injustifiée, sinon son jugement peut être annulé pour défaut de base légale.
Cass. soc., 23 avr. 1986, n° 83-45.637 : Bull. civ. V, n° 1602°Cas de la sanction qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentales du salarié licencié
Peut être annulé le licenciement fondé sur une faute pénale commise par un salarié, en l'espèce, un vol, dont la preuve a été obtenue dans des conditions irrégulières.
Cass. soc., 6 mars 2007, n° 05-41.004