Lieu de l'entretien
Le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social, sauf si les circonstances justifient la fixation de l'entretien dans un autre lieu.
Cass. soc., 9 mai 2000, n° 97-45.294 : Bull. civ. V, n° 171L'employeur doit disposer d'un motif légitime pour tenir l'entretien ailleurs qu'au siège de l'entreprise ou que sur le lieu de travail du salarié. A défaut, la procédure de licenciement est irrégulière.
Cass. soc., 20 oct. 2009, n° 08-42.155Commet une irrégularité de procédure l'employeur qui, sans raison, convoque le salarié à Tours alors que le siège social de l'entreprise et le lieu de travail étaient situés à Vincennes.
Cass. soc., 9 mai 2000, n° 97-45.294 : Bull. civ. V, n° 171Toutefois, le fait que l'entretien se tienne dans un lieu différent de celui indiqué par note de service ne constitue pas une irrégularité de procédure mais peut justifier l'octroi d'une indemnisation pour préjudice moral.
Cass. soc., 13 oct. 1993, n° C 89-43.989L'employeur peut convoquer le salarié au siège social de l'entreprise pour l'entretien préalable à son licenciement. Toutefois, les juges peuvent rejeter la demande en remboursement de frais de transport présentée par le salarié dès lors qu'il n'apporte aucune justification des frais exposés.
Cass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-45.287Lorsque pour des raisons légitimes, le lieu de l'entretien préalable n'est pas celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement. Tel est le cas de l'entretien se déroulant à l'étude du mandataire-liquidateur de l'entreprise en liquidation judiciaire.
Cass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-45.971, n° 234 F - P + BLe lieu de l'entretien peut être modifié si le salarié en est informé dans un délai raisonnable. L'essentiel, c'est que l'employeur respecte le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre et la date prévue pour l'entretien.
Cass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-44.098