Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
1°Principe en matière de taxe d'habitation
Le bénéfice du RSA ne constitue pas un motif automatique d'exonération de la taxe d'habitation. L'exonération est possible uniquement dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire en fonction du niveau des ressources. Ainsi, seuls les bénéficiaires du RSA socle sans autres revenus sont directement exonérés de la taxe d'habitation, sans aucune démarche à effectuer.
2°Principe en matière de contribution à l'audiovisuel public
Le bénéfice du RSA ne constitue pas un motif d'exonération de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance télévision). L'exonération est donc possible uniquement dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire en fonction du niveau des ressources. Toutefois, le dégrèvement bénéficie aux personnes dont le montant du revenu fiscal de référence est nul. Or, le RSA n'étant pas intégré à ce revenu, l'allocataire du RSA n'ayant pas d'autres ressources imposables est donc exonéré en totalité de contribution à l'audiovisuel public, et ce depuis les impositions établies au titre de 2010.