Mise en demeure du copropriétaire défaillant
A défaut de règlement sur lettre de relance, une mise en demeure peut être adressée au copropriétaire défaillant. Cette mise en demeure expressément prévue par l'article
36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 constitue le point de départ des intérêts de retard qui ne courent qu'à compter de sa date, toute clause contraire du règlement de copropriété devant être considérée comme non écrite. Compte tenu des incidences attachées à la mise en demeure, le syndic pourrait engager sa responsabilité s'il ne la délivrait pas en temps utile.
La mise en demeure est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par télécopie avec récépissé
(D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 64 mod. par D. n° 2007-285, 1er mars 2007, art. 2).
Il est néanmoins toujours possible de recourir à un exploit d'huissier lorsque les circonstances le justifient (par exemple lorsque le copropriétaire défaillant est sans domicile connu, ou pour conférer date certaine à la mise en demeure).
Lorsqu'elle est effectuée par LRAR, la mise en demeure peut être adressée par le syndic en son nom ou par l'avocat du syndicat. La date de la notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre
(C. pr. civ., art. 668). Lorsqu'elle est délivrée par acte d'huissier, l'acte doit être établi au nom du syndicat représenté par son syndic. A défaut l'acte serait nul (v. n°
38). La date de notification est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, en cas de recherches infructueuses, celle de l'établissement du procès-verbal
(C. pr. civ., art. 653).
On rappellera que la mise en demeure, adressée par voie postale, n'interrompt pas la prescription (v. n°
72).