Demande des copropriétaires ou du conseil syndical tendant à l'inscription de questions à l'ordre du jour
Depuis le 1
er septembre 2004, les copropriétaires ou le conseil syndical peuvent, « à tout moment », demander au syndic l'inscription des questions qu'ils souhaitent voir aborder à l'assemblée générale suivante
(D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 10, al. 1er mod. par D. n° 2004-479, 27 mai 2004, art. 6). Cette procédure se substitue à celle de « l'ordre du jour complémentaire » (v. n°
75), auquel les copropriétaires ne peuvent plus avoir recours.
Depuis le décret du 27 juin 2018, l'affiche informant les copropriétaires de la tenue prochaine d'une assemblée rappelle la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription de question à l'ODJ : voir n°
16. Les appels de fonds rappellent également, tout au long de l'année, cette faculté
(D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 10, al. 3 créé par D. n° 2019-650, 27 juin 2019, art. 5).
c'est le syndic et non plus « la personne qui a convoqué l'assemblée » qui reçoit les demandes (v. n° 75), quand bien même il n'a pas lui-même procédé aux convocations.
Dans certains cas (v. n°
73), un projet de résolution devra être joint à la demande d'inscription. Si ce n'est pas nécessaire, pour lever toute ambiguïté sur sa volonté, il est conseillé au copropriétaire qui souhaite que sa question fasse l'objet d'une décision de l'indiquer expressément, à défaut, le syndic pourrait estimer que celle-ci ne fera l'objet que d'un échange de vue
(Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.768, n° 1319 FS - P + B).
Si, compte tenu de leur date de réception, les questions ne peuvent être inscrites à l'assemblée prévue, elles le seront à l'ordre du jour de l'assemblée suivante. Un syndic qui envoie les convocations 40 jours avant la date de la réunion ne peut refuser d'inscrire la question de l'examen d'une autre candidature que la sienne quand celle-ci lui a été envoyée quelques jours avant le départ des convocations. Dès lors que ce défaut d'inscription était de nature à modifier le vote des copropriétaires, la résolution renouvelant dans ses fonctions le syndic en poste doit être annulée
(CA Paris, ch. 4-2, 25 janv. 2017, n° 15/05716).
les copropriétaires seront bien avisés de faire parvenir leurs questions au syndic bien plus d'un mois avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée en raison du rallongement du délai de convocation, porté à 21 jours par le décret du 1er mars 2007 (v. n° 53). Ils peuvent même adresser leurs questions tout au long de l'année, sans attendre la convocation de l'assemblée.
Le syndic n'a aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou de la suivante si la demande est trop tardive (v. n°
74). Ces nouvelles dispositions vont certainement faire naître un contentieux sur l'appréciation du caractère tardif de la demande. Il est probable qu'il tiendra au fait que les convocations ont déjà été envoyées, ou tout au moins photocopiées et mises sous pli
(Rép. min. n° 24515 : JO Sénat Q, 14 déc. 2006, p. 3110 Recomm. Comm. copr. n° 2, 7 mars 2006).
Aucune sanction n'étant prévue, on peut se demander si celles appliquées jusque-là par la jurisprudence (nullité de l'assemblée générale et dommages et intérêts) sont toujours d'actualité (v. n°
74).
Aucune forme n'étant précisée pour cette demande, elle doit être effectuée par lettre recommandée AR ou par voie électronique (v. n°
47)
(D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 64, mod. par D. n° 2015-1325, 21 oct. 2015, art. 3).