Chapitre 5: La reprise du salaire en l'absence de licenciement

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Reprise du salaire à l'issue d'un mois
1°Règle d'ordre public
Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Cette règle vaut pour tous les cas, qu'il y ait inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (inaptitude « absolue »). Elle est applicable que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non .
Cette règle a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable à la situation du salarié dont l'inaptitude a été constatée .
Le paiement des salaires est dû même si le salarié ne s'est pas manifesté avant plusieurs mois, voire plusieurs années. Tel est le cas du salarié déclaré inapte le 11 mai 2009 et qui n'a demandé la résiliation judiciaire pour non-paiement des salaires que le 4 mai 2011, soit 2 ans après. Il est en droit de demander le rappel de salaires pour la période couvrant le 11 juin 2009 au 27 juin 2014, date du prononcé de la résiliation judiciaire .
Le juge des référés a compétence pour ordonner à l'employeur de reprendre le versement des salaires. En l'espèce, faute d'avoir engagé une procédure de licenciement du salarié déclaré inapte et non reclassé dans l'entreprise, l'employeur devait reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude ; il n'existait donc pas de contestation sérieuse .
2°Nécessité d'avoir passé une visite de reprise
Le point de départ de la reprise du paiement du salaire, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois, ne court qu'à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail constatant l'inaptitude .
Lorsque 2 visites de reprise sont nécessaires, le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel il y a reprise du paiement du salaire, c'est la seconde visite. En l'absence du second examen, ces obligations à la charge de l'employeur ne sont pas nées .
Ce droit au paiement des salaires n'est pas applicable lorsque le salarié invoque l'absence de la deuxième visite de reprise. Le manquement de l'employeur de convoquer le salarié à une deuxième visite de reprise ouvre droit uniquement à des dommages-intérêts résultant du préjudice subi .

avant le 1er janvier 2017, le principe était que 2 visites de reprise étaient nécessaires pour constater l'inaptitude. Depuis le 1er janvier 2017, la seconde visite de reprise n'est obligatoire que si le médecin du travail le prescrit.

Il en est de même en l'absence de visite de reprise au motif que le salarié n'a pas manifesté son intention de retravailler et n'a pas demandé l'organisation d'une visite de reprise. Le contrat reste alors suspendu et l'employeur n'est pas tenu de payer les salaires .