Bénéficiaires
1°Travailleurs handicapés du secteur privé
L'âge légal de la retraite est abaissé jusqu'à 55 ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'un handicap (v. n°
46), une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, dont une partie au moins doit avoir donné lieu à cotisations à leur charge. Cette durée d'assurance varie en fonction de l'âge de départ à la retraite (v. n°
50).
Sont concernés par ce dispositif les assurés handicapés relevant :
- du régime général de la Sécurité sociale ;
- du régime des salariés agricoles ;
- des régimes alignés des artisans et commerçants ;
- du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales ;
- du régime des professions libérales et des avocats.
CSS, art. L. 351-1-3, al. 1er, L. 634-3-3, L. 643-3, L. 723-10-1, D. 351-1-5 et D. 351-1-6C. rur., art. L. 732-18-2 et L. 732-41D. n° 73-937, 30 déc. 1973, art. 3 quater2°Fonctionnaires handicapés
La condition d'âge légal pour liquider la pension est également abaissée pour les fonctionnaires répondant aux conditions d'incapacité requises qui totalisent une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. Sont concernés par ce dispositif :
- les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
- les ouvriers des établissements industriels de l'État.
C. pens. retr., art. L. 24, R. 33 bis et R. 37 bisD. n° 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 24 bis mod. par D. n° 2012-1060, 18 sept. 2012 D. n° 2004-1056, 5 oct. 2004, art. 20 bis mod. par D. n° 2012-1060, 18 sept. 2012