Contenu de la fiche annexe
La fiche annexe doit faire apparaître la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation.
L'administration a précisé que la fiche annexe reste obligatoire même si, par « consensus » entre l'employeur et les représentants du personnel, aucun contrôle n'est exercé sur les heures de délégation. Dans ce cas, la fiche ne donne pas le détail des heures prises puisque leur nombre et leur répartition ne sont a priori pas connus. Elle comporte simplement soit la mention « Crédit d'heures légal », soit la mention « Crédit d'heures conventionnel ».
S'agissant du montant de la rémunération, deux situations sont à distinguer :
- les heures sont prises sur l'horaire de travail légal ou conventionnel : dans ce cas, elles donnent simplement lieu à maintien du salaire et il n'est pas nécessaire de faire apparaître distinctement le montant de leur rémunération sur la fiche annexe. La mention « maintien du salaire » suffit ;
- les heures sont prises en dehors de la durée du travail légale ou conventionnelle : elles figurent sur le bulletin de paie sous la rubrique « autres heures » et le montant de leur rémunération doit être reporté sur la fiche annexe.
En tout état de cause, la fiche annexe n'a pas à être signée par le représentant du personnel.
Circ. DRT n° 17/88, 24 août 1988 : BO Trav. n° 88-22 Lettre min. DRT, 30 mars 1989 : BO Trav. n° 89/15