Compte épargne temps
1°Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
(Accord du 9-9-98 étendu par arrêté du 30-10-98, JO 31-10-98).
Les partenaires sociaux envisagent de mettre en place un fond paritaire qui sera chargé de gérer le compte épargne temps au niveau de la branche. Lorsque ce fonds paritaire sera institué, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté pourront affecter au compte la moitié des jours de repos rémunérés sur une période maximale de 4 ans. Ce compte aura pour objet de financer la rémunération de congés, tels qu'un congé de formation, un congé sans solde ou une cessation anticipée d'activité.
2°Entreprises occupant plus de 10 salariés
(Accord du 6-11-98 étendu par arrêté du 23-2-99, JO 26-2-99, à l'exclusion des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
Possibilité de mettre en place un compte épargne temps à l'initiative de l'employeur après négociation dans les entreprises dotées de délégués syndicaux. Concernant la couverture des droits acquis dans le cadre du compte, l'employeur est tenu de s'assurer contre les risques d'insolvabilité de l'entreprise pour les sommes excédant celles couvertes par l'AGS.
Bénéficiaires : salariés en CDI ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Alimentation du compte : report des congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables par an ; congés RTT et repos compensateurs légaux et conventionnels ; conversion de tout ou partie du complément de salaire de base [disposition exclue de l'extension
(Arrêté du 23-2-99)] ; de la prime d'intéressement ou autres primes et indemnités prévues par accord d'entreprise.
Utilisation du CET pour financer congés légaux (CPE, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise) ; congés pour convenance personnelle d'au moins 2 mois ; congés de fin de carrière (départ anticipé à la retraite ou réduction de la durée du travail au cours d'une préretraite progressive).