Liste des données individuelles du demandeur prises en compte
La commission d'attribution du logement (et indirectement le bailleur social ou le réservataire qui désigne le ménage candidat) doit notamment tenir compte pour attribuer un logement :
- du patrimoine du ménage ;
- de la composition du ménage ;
- du niveau de ses ressources ;
- de ses conditions de logement actuelles ;
- de l'éloignement des lieux de travail ;
- de la mobilité géographique liée à l'emploi (depuis le 29 janvier 2017) ;
- de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs ;
- de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.
Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, du montant de l'APL ou des ALS ou ALF auxquelles le ménage peut prétendre et des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (v. n
os 21 et
25).
CCH, art. L. 441-1, al. 1er partiel, mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 70, I, 2°, a