Ancienneté et congés payés
La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :
- pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
- à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
C. trav., art. L. 6323-17-3 et L. 6323-17-4