Dérogation temporaire pour la construction de logements locatifs aidés
Jusqu'au 31 décembre 2018, les organismes HLM et les SEM de construction et de logement sociaux sont autorisés à recourir au marché de conception-réalisation pour la réalisation de logements locatifs sociaux, et ce, indépendamment de toute justification particulière. Sont visés les logements locatifs aidés par l'État financés avec le concours des aides publiques à l'investissement mentionnées à l'article
L. 301-2, alinéa 1
er du code de la construction et de l'habitation
(L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 110 : JO, 27 marsOrd. n° 2015-899, 23 juill. 2015, art. 33, II).
les organismes HLM comprennent les offices publics de l'habitat, les SA HLM, les SA coopératives de production, les SA coopératives d'intérêt collectif d'HLM et les fondations d'HLM (CCH, art. L. 411-2).