Art. 5.7 modifié par accord du 3-2-2016 étendu par arrêté du 30-6-2016, JO 8-7-2016, applicable à compter de son extension
Art. 5.7 modifié par accord du 3-2-2016 étendu par arrêté du 30-6-2016, JO 8-7-2016, applicable à compter de son extension