<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2019-10-09T12:52:12.450Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>Gatin</nom>
    <prenom>Raphaëlle</prenom>
    <email>raphaellegatin.gatin@gmail.com</email>
    <fonction>Avocate</fonction>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGFU5YFZ</identifiant>
    <login>ELGFU5YFZ</login>
    <ise>19997623</ise>
    <raison>LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y7082-131</tocId>
    <tocTitle>18 - Étranger ne remplissant plus les conditions de délivrance de la carte de séjour</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7082</docId>
    <docTitle>Titre de séjour : retrait</docTitle>
    <exportFileName>201910/formEclair_20191009-125212450_13mxsyk2vgud0slsbpqpr4mh.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Retrait de titre et perte involontaire de l'emploi">Bonjour,

Je me permets de vous écrire concernant le 3° du point 18.

En application des dispositions de l'article R. 311-14 8° du CESEDA, le titre de séjour ne sera pas retiré si l'étranger perd involontairement son emploi. 

Cet article ne cite pas les cas devant être considérés comme une perte involontaire d'emploi. 

Vous indiquez à titre d'exemples, entre parenthèses, le licenciement et la rupture conventionnelle. 

Si le licenciement est sans aucun doute une perte involontaire d'emploi, il me semble que la question n'est pas aussi tranchée concernant la rupture conventionnelle. Cette dernière ouvre des droits au chômage mais le fait qu'il s'agisse d'une perte involontaire d'emploi reste discutable. 

Pourriez-vous préciser vos sources ? Une préfecture pourrait en effet décider de retirer un titre salarié en raison de l'existence d'une rupture conventionnelle. 

Je vous remercie vivement pour le bienveillant suivi de mon message. 

Cordialement,

Raphaëlle Gatin</message>
</red:query>