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Écrire à la rédaction
Notion de cadre
Pour l'application de ces accords sont considérés comme cadres :
  • dans les exploitations et entreprises, tous les salariés ayant des fonctions de répartition et de surveillance de travaux, de direction de travaux selon des instructions préétablies, d'administration de l'entreprise (définition permettant l'affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture) ;
  • dans les organismes agricoles, tous les salariés exerçant des fonctions définies par les conventions collectives de travail ou les usages professionnels comme correspondant à celles des cadres.
Lettre DAS/4 n° 133, 23 févr. 1981
Dans les établissements d'enseignement agricole privés, et en accord avec le Conseil national de cet enseignement, il y a lieu, pour cette cotisation, de considérer comme cadres :
  • le chef d'établissement (cotisation versée à la MSA) ;
  • le personnel responsable de l'exploitation agricole qui peut être annexée à l'établissement d'enseignement, affilié au régime complémentaire de retraite des cadres et pour lequel la cotisation Apecita est versée.
Circ. CCMSA n° 142, 11 oct. 1983