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Écrire à la rédaction
Effacement des dettes non professionnelles
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4 (dettes alimentaires, dettes pénales) et à l'article L. 711-5 du code de la consommation (prêts sur gage) et des dettes dont le montant a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Il entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société .
La Cour de cassation a fait application de l'article L. 741-3 (nouvel article L. 741-2) au sujet des cotisations sociales de l'Urssaf dues par un gérant majoritaire de SARL en les considérant comme des dettes professionnelles et en les excluant par là même de l'effacement des dettes .
L'effacement d'une dette locative n'équivaut pas à son paiement et ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire dont les loyers sont impayés. Le juge saisi d'une demande de résiliation du bail a la faculté de la prononcer malgré l'effacement de la dette .
Lorsque les dettes sont effacées dans le cadre de la procédure, mais que le débiteur a omis de le mentionner dans une autre procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à propos d'une pension de réversion, il n'est pas fondé à invoquer une rectification d'erreur matérielle devant la Cour de cassation .
Depuis le 1er mars 2019, lorsque des loyers sont impayés et que le juge du contrat de location a accordé des délais de paiement de la dette locative, que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus par le juge pendant un délai de deux ans à compter de la décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative ou du jugement de clôture
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L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 24, VIII
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