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Rubrique 1.3.1.0 Prélèvements d'eau dans une zone de répartition des eaux
1°Opérations visées
Sont visés les IOTA permettant des prélèvements dans une zone de répartition des eaux (ZRE). Ce zonage permet au préfet de limiter ou d'interdire certains usages dans des zones périodiquement déficitaires en eau par rapport aux besoins. Voir l'étude «Sécheresse et gestion de l'eau».

cette rubrique ne vise pas les prélèvements résultant des ouvrages hydrauliques qui font l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté

. Cette exclusion ne dispense pas ces ouvrages du respect d'autres rubriques (ex. : rubr. 3.2.5.0 sur les ouvrages de retenue, v. n°  64).

les ouvrages de géothermie à basse température peuvent relever de cette rubrique. Afin de faciliter la création de retenues de substitution, un projet de décret, en consultation jusqu'au 7 mai 2012, prévoyait de relever notablement les seuils de cette rubrique : le seuil d'autorisation pour les prélèvements d'eau dans les zones où des mesures de restriction des usages de l'eau sont prises devait être relevé à 110 m3/h (ou 5 % du débit) pour les retenues au lieu de 8 m3/h pour les autres prélèvements, une simple déclaration suffisant dans les autres cas. Or, à l'occasion d'une audition le 11 juillet 2021 devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, la ministre de l'Écologie a annoncé l'abandon de ce projet de décret.
2°Milieux concernés
Sont concernés tous les milieux aquatiques, qu'ils soient superficiels (cours d'eau, plans d'eau, canaux, zones humides) ou souterrains, situés dans les zones où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées .
la rubrique s'applique aux nappes d'eau souterraine, y compris celles situées sous des propriétés privées
(
TA Toulouse, 7 oct. 2003, n° 023706
)
. S'agissant des retenues collinaires, elle s'applique au prélèvement direct pour alimenter la retenue en eau mais également au remplissage de celle-ci par ruissellement (dans ce cas, le pétitionnaire a le choix entre la mesure du volume des eaux de ruissellement stockées ou du prélèvement d'eau effectué dans la retenue) .
3°Seuils d'autorisation et de déclaration
Les seuils d'autorisation ou de déclaration sont largement abaissés pour tenir compte de ressources en eau déficitaires. Ainsi, les prélèvements supérieurs ou égaux à 8 m3/h sont soumis à autorisation et dans les autres cas, à déclaration.
les seuils prennent en compte la capacité de prélèvement total traduit en débit, c'est-à-dire le débit maximal instantané du système de pompage. Le prélèvement total prend en compte la capacité de toutes les installations de pompage réalisées par une même personne.
un prélèvement effectué par un GAEC dans une propriété privée et l'utilisation régulière de débits supérieurs à 8 m3/h doit faire l'objet d'une autorisation
(
TA Toulouse, 7 oct. 2003, n° 023706
)
. Le juge considère qu'il s'agit d'une décision de prélèvement et non d'irrigation. Ainsi, les mesures de contrôle des effets de l'irrigation sur les sols ne sont pas exigées dès lors que l'autosurveillance par comptage des volumes prélevés est prévue et que le préfet dispose des moyens de suivi de la qualité des points d'eau potable
(
TA Bordeaux, 2 mai 2003, n° 00420
)
.

les autorisations temporaires correspondant à une activité saisonnière sont interdites, à compter du 1er janvier 2013, dans les zones de répartition des eaux approuvées avant le 1er janvier 2009. Pour celles approuvées postérieurement à cette date, les autorisations temporaires sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2014. Au-delà de ces échéances, seules des autorisations pérennes pourront être accordées

. Voir l'étude «Sécheresse et gestion de l'eau».

4°Prescriptions techniques
Les prescriptions applicables sont identiques à celles citées au n°  40. Voir l'étude «Prescriptions IOTA».