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Règles supplétives en l'absence de candidats ayant recueilli 10 % des suffrages
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles n'a recueilli au moins 10 % des suffrages à titre personnel dans leur collège, ou s'il ne reste dans l'entreprise ou l'établissement plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces mêmes conditions ou si l'ensemble des élus ayant obtenu 10 % des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.

la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 a ajouté, la possibilité de désigner un salarié n'ayant pas obtenu 10 % des suffrages si tous les élus ayant obtenu 10 % refusent par écrit leur droit d'être désigné délégué syndical. Par cette réforme, le législateur a voulu faire obstacle à la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne permettait pas de désigner un salarié n'ayant pas obtenu 10 % dès lors qu'un élu présent dans l'entreprise avait obtenu 10 %. La loi nouvelle ne remet cependant que partiellement en cause la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, elle émet seulement l'hypothèse des « élus » refusant par écrit leur droit d'être désigné syndical. On peut en conclure que si des salariés non élus ayant obtenu 10 % des suffrages désignés délégués syndicaux refusent par écrit leur droit à être désigné, le syndicat ne pourra pas bénéficier de cette nouvelle disposition légale.

Dans son questions/réponses publié le 19 avril 2018, le ministère du travail à la question n° 42 affirme que lorsque tous les « candidats » renoncent à être désignés délégué syndical, l'organisation peut désigner comme délégué syndical un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique. Elle fait donc une appréciation moins restrictive que la loi qui n'émet l'hypothèse que des « élus » refusant d'être délégué syndical.
1°Jurisprudences antérieures à la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017
Depuis le 1er avril 2018, la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 permet au syndicat, dans l'hypothèse où tous les élus ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés refusent par écrit leur droit à être désigné délégué syndical, de pouvoir choisir parmi d'autres salariés listés à l'article L. 2143-3 du code du travail. Cette nouvelle disposition permet de palier les difficultés posées par la jurisprudence de la Cour de cassation. Par conséquent les jurisprudences ci-dessous n'ont plus vocation à s'appliquer à la désignation du délégué syndical.
Ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou dans l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise.

la Cour de cassation a précisé que cette règle ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale, dans la mesure où elle tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte. Elle ne constitue donc pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical

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Ainsi, un syndicat ne peut désigner un candidat n'ayant pas recueilli au moins 10 % des suffrages lors du premier tour des dernières élections, s'il a d'autres candidats les ayant obtenus au motif qu'ils ont tous refusé le mandat de délégué syndical ou du fait d'un empêchement personnel de l'accepter.

cette jurisprudence n'a donc plus vocation à s'appliquer puisque depuis la loi du 29 mars 2018 si les élus ayant obtenu 10 % refusent par écrit leur droit à être désigné délégué syndical, il sera possible de désigner un autre salarié. Cependant, la jurisprudence visait bien les « candidats » ayant obtenu 10 % alors que la loi vise que les « élus » ayant obtenu 10 %. Elle continuerait donc à s'appliquer pour des salariés « non élus » ayant obtenu 10 % des suffrages.

De même, si le syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le délégué syndical doit être choisi parmi eux, même si les candidats restant remplissant cette condition ont, soit changé d'appartenance syndicale, soit refusé le mandat de DS.
Cette règle vaut aussi bien pour la première désignation du délégué syndical que pour son remplacement (v. n°  182).
2°Jurisprudences toujours applicables
Le syndicat qui n'a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2.
Il en résulte également que le salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un établissement différent, à la suite d'une mutation, ne peut être désigné en qualité de délégué syndical de son nouvel établissement que si le syndicat n'y dispose plus de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages.
Mais cette obligation de choisir un délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant obtenu 10 % des suffrages au premier tour des élections n'a pas pour objet ou pour effet de priver un syndicat du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'il a présenté des candidats dans le périmètre de désignation.
Sur l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail en cas de transfert d'entreprise, voir n°  135.
Ainsi, un syndicat peut désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, s'il a obtenu 10 % des suffrages et s'il accepte librement cette désignation. Mais, l'article L. 2143-3 du code du travail n'oblige pas un syndicat à proposer à l'ensemble des candidats ayant obtenu 10 % des voix de toutes les listes syndicales confondues avant de pouvoir désigner un adhérent.
En outre, lorsqu'au jour de la désignation, tous les candidats, sauf un ont quitté l'entreprise, et que ce dernier a rejoint un autre syndicat, le syndicat sur la liste duquel il avait été présenté peut désigner un de ses adhérents, qui n'avait pas été candidat aux dernières élections. Dans ce cas, les candidats ayant obtenu 10 % des suffrages n'étaient plus en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat.
Lorsque les onze candidats de la liste présentée par un syndicat aux dernières élections n'y cotisent plus depuis plus d'une année ou ne sont plus dans les effectifs de la société, il en résulte que ce syndicat ne dispose plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit, il peut donc valablement désigner un adhérent qui n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles.
S'il n'y a plus de candidats au sein de l'établissement ayant obtenu 10 % des suffrages, le syndicat doit d'abord désigner un autre candidat n'ayant pas obtenu 10 % des voix et ce n'est qu'à défaut qu'il peut désigner un adhérent au sein de l'entreprise. Dans le cas d'espèce, le syndicat avait désigné un simple adhérent alors qu'il restait un salarié un candidat qui n'avait pas obtenu le score de 10 %.
A noter que conformément à l'article L. 2143-3, malgré la clause statutaire du syndicat imposant la désignation d'un adhérent en qualité de délégué syndical, le syndicat qui présente des candidats qui ne sont pas adhérents, doit tout de même les choisir en priorité s'ils ont seuls recueilli au moins 10 % des suffrages.