Prime de vacances
1°Montant global
(pour l'ensemble des salariés) : au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
2°Répartition entre chaque salarié
(avis commission) : au choix de l'entreprise (exemples à titre indicatif : répartition égalitaire en divisant le 1/10 global par le nombre de salariés, répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge ou majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés de chaque salarié).
Art. 31Avis d'interprétation du 19-3-90