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Nouveauté
octobre 2019
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Affectation des avoirs détenus dans un CET ou des jours de repos non pris
Le titulaire du plan peut affecter le montant des droits inscrits sur son compte épargne-temps (CET), si l'accord CET le prévoit.
Si l'entreprise est dépourvue de CET, le titulaire peut verser les sommes correspondant aux jours de repos non pris sur un PEREC, dans une double limite :
  • première limite : il peut épargner les sommes correspondant à 10 jours maximum de repos non pris par an ;
  • seconde limite : s'il s'agit de congés payés, cette affectation ne peut concerner que la 5e semaine ou les congés supplémentaires.
Ces jours de congés non pris doivent être monétisés. Leur valeur monétaire correspond au montant de l'indemnité légale de congés payés (avec notamment, l'obligation de procéder à un double calcul et d'appliquer le résultat le plus avantageux pour le titulaire).
les sommes issues du CET ne correspondant pas à un abondement de l'employeur alimentant un PEREC sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les limites précitées (10 jours par an)
(
CGI, art. 81, 18° b
)
 ; les droits correspondant à un abondement de l'employeur en temps ou en argent le sont aussi, dans la limite du double plafonnement de 16 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale et du triple de la contribution salariée
(
CGI, art. 81, 18° a bis.
)
Les sommes correspondant aux jours de repos non pris (en l'absence de CET) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an
(
CGI, art. 81, 18° b bis
)
et devraient, a priori, être exonérées de cotisations sociales (l'ordonnance n° 2019-766 n'a pas modifié l'article L. 3334-8 sur ce point mais il s'agit probablement d'une erreur matérielle).