Indemnités de rupture conventionnelle homologuée
L'indemnité versée lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle homologuée
(C. trav., art. L. 1237-11 et s.), dont le montant est inférieur à 10 Pass, est exonérée, pour sa fraction non imposable, dans la limite de 2 Pass.
CSS, art. L. 242-1, II, 7°Fiscalement, l'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle suppose que le salarié ne soit « pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire » (v. n°
3). A défaut, l'indemnité est intégralement assujettie fiscalement et socialement.
Selon le ministère des affaires sociales, le droit à la liquidation d'une pension de retraite s'entend de la liquidation d'un régime de retraite de base. Il n'est pas tenu d'un droit éventuel à liquidation d'un régime complémentaire obligatoire.
Peu importe que le salarié bénéficie d'un taux plein ou non à l'âge de l'ouverture du droit à la liquidation (fixé pour les générations nées en 1955 et au-delà à 62 ans). Cette condition s'apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail.
S'agissant des possibilités de liquidation anticipée, avant 62 ans, pour les longues carrières par exemple, cette condition s'applique à ce départ anticipé, de sorte qu'elle autorise l'employeur à demander au salarié la copie d'un justificatif sur sa situation au regard d'une ouverture de droit éventuelle, de façon à présenter ce document à un agent, lors d'un contrôle éventuel.
en 2019, les assurés bénéficiaires d'une ouverture du droit anticipée pour longue carrière peuvent, sous réserve d'en remplir les conditions, demander la liquidation de leur retraite de base dès 57 ans, ceux qui bénéficient de ce droit pour handicap peuvent partir dès 55 ans, ceux qui en bénéficient pour incapacité permanente reconnue au titre d'un AT/MP dès 60 ans.
Il est également précisé que l'indemnité de rupture conventionnelle reste exonérée même si le salarié ne justifie pas de l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.
Circ. DSS/DGPD/SD5B/2009/210, 10 juill. 2009 Lettre-circ. ACOSS n° 2009-076, 18 sept. 2009L'indemnité de rupture conventionnelle homologuée est assujettie au forfait social (v. n°
40).