Non-concurrence des négociateurs immobiliers sous statut
La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace.
Contrepartie : indemnité spéciale forfaitaire égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois d'activité (primes exceptionnelles et frais professionnels exclus). Versement de l'indemnité chaque mois à compter de la cessation effective d'activité et pendant toute la durée de l'interdiction.
Renonciation : dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, possibilité pour l'employeur de renoncer à l'application de la clause ou de réduire la durée de l'interdiction par lettre recommandée avec accusé de réception.
l'employeur peut renoncer à l'application de la clause dans la lettre de licenciement. Cette faculté a été validée par la Cour de cassation dans la mesure où elle permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la disposition conventionnelle autorisant l'employeur à libérer le salarié de son obligation (Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-26.007, n° 820 FS - P + B).
Avenant n° 31 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 14-6-2007, applicable à compter du 1-7-2007 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)