Section 9
: Salaires, primes et indemnités
25
Repas
Remboursement sur justificatifs pour tout repas pris à l'extérieur par nécessité de service, dans la limite de 4 fois le MG (pour le montant du MG, v. l'étude
«Dispositions de droit commun»
).
Titre I, art. 23